Code de l'environnement · Article

Article D134-40

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité

IdentifiantLEGIARTI000037279723

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle D134-40 du Code de l'environnement (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.

2. Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.

3. Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.

Numérotation : Avant le 4 août 2018, ce texte figurait à l'article D134-26 (décret n° 2018-686 du 1er août 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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