Code de l'environnement · Article

Article D181-13-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2023.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dossier de demande
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre VIII : Procédures administratives
  4. Chapitre unique : Autorisation environnementale
  5. Section 2 : Demande d'autorisation
  6. Sous-section 1 : Dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000047566798
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D181-13-1 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.

Numérotation : Avant le 22 mai 2023, ce texte figurait à l'article D181-15-10 (décret n° 2023-384 du 19 mai 2023, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047566798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.