Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) : I.-L'article D. 181-15-10 devient l'article D. 181-13-1 ; II.-L'article D. 181-15-1 bisdevient l'article D. 181-15-10 ; III.-Il est inséré, après l'article D. 181-15-10, un article D. 181-15-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 181-15-11.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D181-15-10, art. D181-13-1
Divisions : Art. D181-15-1 bis
A créé :
- Code de l'environnement : art. D181-13-1, art. D181-15-11