RattachementParagraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
IdentifiantLEGIARTI000049933303
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D213-48-12-1 du Code de l'environnement (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 est égale, pour chaque personne abonnée au service d'eau potable, au quotient entre :
2. 1° Au numérateur, le produit du forfait par habitant prévu au troisième alinéa du III du même article L. 213-10-4 par la population totale majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Au dénominateur, le nombre de personnes abonnées au service d'eau potable.
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