Code de l'environnement · Article

Article L121-14

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

IdentifiantLEGIARTI000036671241

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L121-14 du Code de l'environnement (version du 4 mars 2018)Légifrance →

1. Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L121-14 portait un autre texte (« Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent… »), devenu l'article L121-15 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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