RattachementSection 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000042631773
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L121-24 du Code de l'environnement (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
2. 1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;
4. 3° L'approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application des 1° et 2° du présent article.
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