RattachementChapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre V : Dispositions financières
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053190300
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L151-1 du Code de l'environnement (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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