Code de l'environnement · Article

Article L214-14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Distribution d'eau et assainissement
  1. Partie législative
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
  4. Chapitre IV : Activités, installations et usage
  5. Section 3 : Distribution d'eau et assainissement
IdentifiantLEGIARTI000006833147
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L214-14 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006833147, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.