1. Les prescriptions applicables aux projets soumis à l'article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée.
2. Les zones humides créées par une installation de stockage d'eau peuvent être prises en compte, en tout ou partie, au titre des mesures de compensation des atteintes portées aux zones humides par cette installation, prévues à l'article L. 163-1, lorsque l'équivalence de leurs fonctionnalités écologiques avec celles des milieux affectés est démontrée et que l'effectivité des gains écologiques est constatée dans les conditions prévues au même article L. 163-1.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2017, le numéro L214-7-1 portait un autre texte (« Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des… »), devenu l'article L214-7 (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.