RattachementSous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
IdentifiantLEGIARTI000041983899
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L224-23 du Code de l'environnement (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :
2. 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ;
3. 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.
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