1. Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité.
Code de l'environnement · Article
Article L229-88
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
- Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport
IdentifiantLEGIARTI000051544297
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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