RattachementChapitre Ier : Itinéraires de randonnées
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées
IdentifiantLEGIARTI000031062710
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L361-2 du Code de l'environnement (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
2. Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Jusqu'au 19 août 2015, le numéro L361-2 portait un autre texte (« Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à… »), devenu l'article L311-4 du Code du sport (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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