RattachementSection 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre II : Circulation motorisée
Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
IdentifiantLEGIARTI000029946621
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L362-3 du Code de l'environnement (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
2. Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
3. L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
4. Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991, 3 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 et 4 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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