RattachementSection 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre III : Accès par aéronefs
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000045211089
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L363-1 du Code de l'environnement (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
2. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
3. II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 76 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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