1. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
2. 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
3. 2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
4. 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
5. 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
6. 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
7. 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
8. La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
Numérotation : Jusqu'au 7 janvier 2012, le numéro L533-3-1 portait un autre texte (« Après la délivrance d'une autorisation en application de… »), devenu l'article L533-3-5 (ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.