1. Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.
2. Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes.
3. Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Jusqu'au 12 février 2016, le numéro L542-13-2 portait un autre texte (« En cas de manquement aux obligations d'information prévues… »), devenu l'article L542-13-3 (ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.