Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 12 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementChapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
IdentifiantLEGIARTI000006834901
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L655-4 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
2. " 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L655-4 portait un autre texte (« Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de… »), devenu l'article L655-3 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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