1. La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
2. - la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ;
3. - les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;
4. - les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.
Numérotation : Avant le 28 avril 2017, ce texte figurait à l'article R121-13 (décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 avril 2017, le numéro R121-12 portait un autre texte (« Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le… »), devenu l'article R121-10 (décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.