1. Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps consacré à leur mission au titre de la commission.
2. Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
3. Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 28 avril 2017, ce texte figurait à l'article R121-14 (décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 avril 2017, le numéro R121-13 portait un autre texte (« La Commission nationale du débat public élabore son… »), devenu l'article R121-12 (décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.