Code de l'environnement · Article

Article R122-9

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 5 : Information et participation du public

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre II : Evaluation environnementale
Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Sous-section 5 : Information et participation du public

IdentifiantLEGIARTI000043743357

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R122-9 du Code de l'environnement (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 (décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, art. 33) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

Aller plus loin

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