RattachementSous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions
IdentifiantLEGIARTI000030002925
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R123-33 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2,
2. L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.
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