RattachementSection 2 : Déroulement du scrutin de la consultation
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000032445089
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R123-48 du Code de l'environnement (version du 23 avril 2016)Légifrance →
1. L'article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
2. Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont remplacés par les mots : " la commune ".
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