RattachementSection 9 : Secteurs d'information sur les sols
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre V : Autres modes d'information
Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
IdentifiantLEGIARTI000049913721
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R125-43 du Code de l'environnement (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 :
2. 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable ;
3. 2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
4. 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux.
5. Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.