RattachementChapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre V : Dispositions financières
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053190294
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R151-1 du Code de l'environnement (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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