Code de l'environnement · Article

Article R163-1

Article transféré, en vigueur du 27 avril 2009 au 3 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Chapitre III : Dispositions pénales

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre III : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000020557915

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R163-1 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2009)Légifrance →

1. I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

2. 1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ;

3. 2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 mars 2017 (décret n° 2017-264 du 28 février 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R162-21.

Aller plus loin

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