RattachementSous-section 1 : Dispositions à caractère général
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 1 : Gestion de la ressource
Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
IdentifiantLEGIARTI000006835244
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-1 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par les articles L. 214-1 à L. 214-6 sont édictées dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-102 du 2 février 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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