RattachementSous-section 1 : Dispositions à caractère général
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 1 : Gestion de la ressource
Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
IdentifiantLEGIARTI000052148343
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-2 du Code de l'environnement (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. La présente sous-section ne s'applique pas :
2. 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;
3. 2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
4. 3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;
5. 4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
6. 5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°96-102 du 2 février 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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