Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
Sous-section 1 : Effluents urbains
IdentifiantLEGIARTI000023858118
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-22 du Code de l'environnement (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°94-469 du 3 juin 1994 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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