RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
Sous-section 2 : Epandage des boues
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues
IdentifiantLEGIARTI000030920020
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-27 du Code de l'environnement (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.
2. II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.
3. III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :
4. 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
5. 2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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