RattachementSous-section 5 : Déversement d'autres produits
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
Sous-section 5 : Déversement d'autres produits
IdentifiantLEGIARTI000023858058
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-65 du Code de l'environnement (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2. Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces produits.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°70-871 du 25 septembre 1970 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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