Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 29 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
IdentifiantLEGIARTI000025832424
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-83 du Code de l'environnement (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :
2. – soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de l'exploitation agricole ;
3. – soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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