RattachementSous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
IdentifiantLEGIARTI000025089426
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-96 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2005-116 du 7 février 2005 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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