Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000050721208
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R212-35 du Code de l'environnement (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.
2. Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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