Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000050721195
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R212-38 du Code de l'environnement (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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