Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
Paragraphe 1 : Elaboration du schéma
IdentifiantLEGIARTI000050721182
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R212-40 du Code de l'environnement (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.
2. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
3. 1° D'un rapport de présentation ;
4. 2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
5. 3° Du rapport environnemental ;
6. 4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.
7. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la commission locale de l'eau.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.