Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 16 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 1 : Comité de bassin
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 1 : Comité de bassin
IdentifiantLEGIARTI000006835371
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-29 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les articles R. 213-17, R. 213-18, R. 213-19, R. 213-21, R. 213-24, R. 213-25, les quatre premiers alinéas et le dernier alinéa de l'article R. 213-26 et l'article R. 213-28.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 11-1 du décret n°66-699 du 14 septembre 1966 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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