Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 2 : Agences de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000026627356
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R213-44 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°66-700 du 14 septembre 1966 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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