RattachementSection 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
IdentifiantLEGIARTI000033941369
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-100 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et 7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles R. 214-6 à R. 214-28.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.