Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
IdentifiantLEGIARTI000006837078
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-104 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles R. 214-101 ou R. 214-102, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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