Code de l'environnement · Article

Article R214-147

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 15 mai 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 11 : Dispositions diverses

Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
Sous-section 11 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000017825211

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R214-147 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 mai 2015 (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, art. 28) : il est aujourd'hui l'article R214-128.

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