Référencearticle R214-74 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3-1 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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