Référencearticle R214-80 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Outre les cas de retrait prévus à l'article L. 214-4, le préfet peut retirer l'autorisation :
2. 1° Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
3. 2° Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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