RattachementSous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
Sous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismes
IdentifiantLEGIARTI000039499662
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R221-14 du Code de l'environnement (version du 14 décembre 2019)Légifrance →
1. Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.
2. L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
3. L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l'Etat.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°98-361 du 6 mai 1998 et 5 du décret n°98-361 du 6 mai 1998 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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