RattachementSous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000032792780
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-13 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2016)Légifrance →
1. Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
2. 1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4.
3. 2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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