RattachementSous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000019748166
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-21 du Code de l'environnement (version du 10 novembre 2008)Légifrance →
1. Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
2. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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