RattachementParagraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000017851856
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-8 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
2. 1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;
3. 2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.