RattachementSous-section 2 : Administrateur national du registre européen
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
IdentifiantLEGIARTI000039205808
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-34 du Code de l'environnement (version du 11 octobre 2019)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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