Code de l'environnement · Article

Article R321-3-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Aménagement et urbanisme
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre II : Littoral
  4. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
  5. Section 2 : Aménagement et urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000024886636
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R321-3-1 du Code de l'environnement (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024886636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.