RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000042242940
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R331-52-1 du Code de l'environnement (version du 16 août 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
2. 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même code ;
4. 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.
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