Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement
Paragraphe 4 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000037281146
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R332-13 du Code de l'environnement (version du 4 août 2018)Légifrance →
1. I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
2. 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
3. 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.
4. II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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